Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 25.3
Versions de la disposition

Texte complet
25.3. Ce comité est chargé de déterminer si l’infraction criminelle pour laquelle la personne physique, la personne morale ou l’associé de la société qui a été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou dont il s’est reconnu coupable a un lien avec l’activité de courtier ou d’agent immobilier.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix.
D. 397-2005, a. 2.
© Gouvernement du Québec